Conditions générales de ventes

Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV), ainsi que les documentations et travaux préparatoires, sont systématiquement communiquées à l’acheteur. Elles s’appliquent à toutes les ventes fournies par notre société, et toute condition contraire émanant de l’acheteur ne saurait être opposée sans acceptation expresse de notre part.

Article 2 – Offre de produits et matériels

Nos offres sont valables jusqu’à épuisement des stocks. Les photos et documentations sont données à titre indicatif. Notre société se réserve le droit de modifier les produits sans préavis.

Article 3 – Prise de commande

  • Les commandes passées par des professionnels sont fermes et définitives dès leur émission.
  • Les particuliers bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours pour les ventes à domicile et à distance, selon l’article L121-18 du Code de commerce.
  • Toute commande engage notre société uniquement après acceptation écrite.

Article 4 – Transport et livraison

  • La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur.
  • Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à indemnisation en cas de retard.
  • Acheteurs professionnels : les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
  • Acheteurs particuliers : le transfert des risques s’effectue à la livraison.
  • En cas de litige à la réception, les réserves doivent être confirmées par lettre recommandée avec AR sous 48h.

Article 5 – Prix

Les prix appliqués sont ceux en vigueur le jour de la commande.

Article 6 – Facturation

Une facture est établie pour chaque marchandise livrée, selon les clauses en vigueur à la date de livraison.

Article 7 – Paiement

  • Délai de paiement : les sommes dues doivent être réglées sous 30 jours suivant la réception des marchandises.
  • Retard de paiement :
    • Suspension des commandes en cours.
    • Intérêt de retard de 1,5% par mois.
    • Indemnité forfaitaire de 20% des sommes dues (minimum 150€ HT).
    • Tous frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.

Article 8 – Réserve de propriété

  • Les marchandises restent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral.
  • L’acheteur assume cependant tous les risques dès la livraison.
  • En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de récupérer les marchandises.

Article 9 – Garantie

  • Durée : 2 ans, conforme à la garantie légale.
  • Conditions :
    • Remplacement ou réparation des produits défectueux.
    • Présentation de la facture ou du certificat de garantie obligatoire.
  • Exclusions : Usure naturelle, accident, mauvais montage, entretien défectueux.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques fournis restent la propriété exclusive de notre société et ne peuvent être ni utilisés ni divulgués sans autorisation.

Article 11 – Responsabilité

Notre société ne peut être tenue responsable :

  • Des travaux réalisés par des entreprises tierces (maçonnerie, plomberie, électricité…).
  • Des défauts d’installation liés à des choix de l’acheteur.
  • De tout cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat.

Article 12 – Conseil et devis

  • Seuls les devis écrits sont valables, pour la durée indiquée.
  • Les conseils donnés à titre gracieux n’engagent pas la responsabilité de notre société.

Article 13 – Litige et médiation

  • Droit applicable : Français.
  • Tribunal compétent :
    • Pour les professionnels : Tribunal de commerce du siège social de notre société.
    • Pour les particuliers : Tribunal compétent selon la réglementation.
  • Médiation : Vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation AME Conso via :
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